Conditions générales de vente
Version du 12 novembre 2010

LiveSkipper


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la SARL BeTomorrow (la « Société ») fournit aux utilisateurs de LiveSkipper, outre l'accessibilité à ce jeu, un ensemble de services réservés à ceux ayant souscrit à un abonnement ou effectué un paiement à l’acte (les « Services ») et ceci sans préjudice des conditions générales d'utilisation applicable à toute version de LiveSkipper et accessible depuis le site http://www.liveskipper.com.

Tout paiement implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Ces présentes Conditions Générales étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci vous engageant, il vous est conseillé de les consulter régulièrement.

Article 2 - Abonnement

Article 2.1 - Souscription et Validation de votre Abonnement

Préalablement à la sélection de l'une au l'autre des formules d'abonnement, vous devrez compléter les informations nécessaires au traitement de votre souscription. La souscription à un abonnement à LiveSkipper est accessible exclusivement aux personnes majeures, ou mineures ayant reçu l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux. Votre abonnement à LiveSkipper ne sera validé que lorsque vous aurez pris connaissance et acceptées les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Les Services ne sont fournis uniquement que si vous avez souscrit avec succès à l'abonnement.

Plus généralement, vous garantissez que l'ensemble des informations que vous serez amené à fournir au cours de la procédure de souscription, y compris les informations relatives au moyen de paiement que vous utilisez ultérieurement, sont exactes et véridiques. 

Si vous avez souhaité souscrire un abonnement par système bancaire, vous serez redirigé sur le formulaire de paiement permettant d'accéder au paiement sécurisé de votre abonnement. 

Article 2.2 - Durée de votre abonnement - Résiliation de votre abonnement

La durée de votre abonnement est fonction de la formule que vous aurez sélectionnée dans le formulaire d'abonnement.

Votre abonnement commencera le jour de votre souscription à l'une ou l'autre de ces formules et se continuera par reconduction tacite de votre période d'abonnement. Le point de départ de votre période d'abonnement pourra néanmoins être repoussé en cas de période offerte par la Société ou si une période d'abonnement est toujours en cours. Celui-ci commencera alors au premier jour suivant la fin de la période offerte ou déjà en cours

Si vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement vous devrez en informer LiveSkipper en vous rendant sur le site wwww.LiveSkipper.com (le "Site") dans la rubrique "Mon compte" et en cliquant sur "Résilier mon abonnement" et en suivant la procédure de résiliation.

Votre abonnement sera alors résilié à l'issue de la période d'abonnement en cours.

La Société se réserve la possibilité de résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit à la date anniversaire de votre période d'abonnement.

Article 2.3 - Prix de votre abonnement - Modification des tarifs d'abonnement

Le tarif qui vous sera facturé correspond au tarif en vigueur de la formule choisie au moment de la souscription de votre abonnement. 

Le prix de votre abonnement n'inclut pas les coûts associés à la connexion Internet nécessaire pour souscrire votre abonnement et accéder au jeu tels que les frais d'abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet. Ceux-ci resteront intégralement à votre charge.

Les tarifs pourront être modifiés à tout moment par la Société et s’appliqueront à tout nouvel abonnement. Le tarif applicable à votre abonnement est celui en vigueur au moment de sa souscription.

Article 2.4 - Paiement de votre abonnement

La facturation de votre abonnement s'opère sur la base du prépaiement. Une fois votre abonnement effectué et votre paiement accepté, votre compte bancaire sera débité en une seule fois du montant de votre abonnement puis, de manière récurrente, au début de chaque période d'abonnement reconduite. 

Chaque période d'abonnement débutée sera facturée et non remboursable, que ce soit en tout ou en partie. De même, le fait de ne pas utiliser votre abonnement sur une période d'abonnement ne vous donne droit à aucun remboursement. 

Article 3 – Paiement à l’acte

La Société met à la disposition des utilisateurs un service intitulé « paiement à l’acte ». Elle propose ainsi à ces derniers des services optionnels qui peuvent être souscris en sus de l’abonnement.

Le détail des différentes offres est directement consultable sur le site.

Pour des raisons d'évolution technique ou d'organisation du service, la Société pourra modifier unilatéralement l'offre proposée.

Article 4 – Prix et paiement

Les tarifs applicables dans le cadre des Services sont présentés sur le Site ou tout autre support de communication mis en oeuvre par la Société. Ceux-ci sont exprimés toutes taxes comprises.

Le paiement et la facturation s'effectuent en Euros (€) TTC.

Le paiement est effectué par l'intermédiaire de PayPal (www.paypal.com).

Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée chez la Société ou sur le Site.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts et autres droits de propriété intellectuelle des Services et de leur contenu ou compris dans celui-ci (y compris sans s’y limiter les images, photographies, animations, vidéos, musiques, sons, textes) ainsi que les documents joints et toutes les copies et oeuvres dérivées qui pourraient en être tirées sont la propriété de la Société sauf licence ou mention contraire.

Aucune reproduction, modification, transmission, vente ou sous-licence n'est autorisée. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos étant propriété de la Société ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la Société. 

Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par courrier écrit est constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et peut entrainer l'application de sanctions civiles ou pénales conformément à la législation nationale et aux conventions internationales en vigueur.

Article 6 - Droit de Rétractation

Les Services souscrits par les utilisateurs selon les modalités décrites aux présentes étant exécuté immédiatement par la Société, les utilisateurs reconnaissent et acceptent d'ores et déjà qu'ils ne bénéficieront d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation.

Article 7 - Exclusion de responsabilité 

Vous reconnaissez expressément que l'utilisation des Services est à vos propres risques. La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs, indirects et/ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation ou du fonctionnement des Services objet de l'abonnement. 

Article 8 - Données personnelles 

La Société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives de l'abonné à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l'activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. La Société pourra également être amené à transmettre vos données à des partenaires commerciaux sauf opposition de votre part.

La gestion des fichiers de clients et de prospects a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1402921.

La Société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes.

Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société :
par courrier à l'adresse suivante : Société BETOMORROW – Service LiveSkipper - 3 rue Lafayette 33000 BORDEAUX - FRANCE.
par email à l'adresse suivante : [email protected]

Article 9 - Service Clientèle 

Pour toute information en relation avec les abonnements aux Services de LiveSkipper, vous pouvez vous mettre en relation avec le Support Client de LiveSkipper, à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Pour toute information en relation avec le contenu du jeu LiveSkipper, vous pouvez vous mettre en relation avec le Support de LiveSkipper, à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Dans le cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir, le litige sera soumis au tribunal compétent déterminé par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs.